Elections: Procuration mode d’emploi

ELECTIONS – TOUT SAVOIR SUR LA PROCURATION

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 OÙ FAIRE ETABLIR SA PROCURATION ?

L’autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

- Soit le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur ;

- Soit le greffier en chef de ce tribunal ;

- Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné.

- Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

QUAND DOIT-ON FAIRE ETABLIR UNE PROCURATION ?

 Une procuration peut être établie tout au long de l’année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

QUI PEUT VOTER PAR PROCURATION ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a – Les électeurs attestant sur l’honneur

 qu’en raison d’obligations professionnelles,

en raison d’un handicap,

 pour raison de santé ou

en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme,

 il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b – Les électeurs attestant sur l’honneur

 qu’en raison d’obligations de formation,

parce qu’ils sont en vacances ou

 parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale,

 ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

LES DEMARCHES A ACCOMPLIR :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

– d’une pièce d’identité ;

– d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.  

Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

RESILIATION DE LA PROCURATION :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.

 Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.

Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment.

 La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration.

 L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire :

Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux ;

- Être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration.

C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations DONT UNE SEULE ETABLIE EN FRANCE (art L.73).

Pour toute information, s’adresser :

- au tribunal d’instance

- au commissariat de police

- à la brigade de gendarmerie

 

 

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